C'est dans une semaine, le 13 janvier à 11h au Tribunal de Grande Instance de Paris (au Palais de Justice de Paris 4 boulevard du Palais 75001 Paris) que sera jugée l'assignation en référé par SUD-Rail de la SNCF pour non consultation du Comité Central d'Entreprise dans la mise en place du projet ULYSSE.

Le dossier

Dans les éléments qui ont été portés à notre connaissance SUD-Rail rappelle les différents éléments du projet : dates de signature entre les "partenaires", présentation au Conseil d'Administration, l'offshore avéré (notamment par les déclarations de Sopra), ainsi que les risques qui pèsent sur nos emplois à terme et les mouvements sociaux du printemps 2010.

En conclusion du document, voici ce que l'organisation syndicale demande :

Vu les articles du code du travail
Article L2132-3
Article L2327-2
Article L2323-2
Article L2323-4
Article L2323-3
Article L2323-1
Article L2323-6
Article L2323-19
Article L2323-27
Les articles 808 et 8019 du CPC

Il est demandé au Tribunal de :

- Déclarer recevable et bien fondée la Fédération SUD Rail en son action .
- Dire et Juger que le Comité Central d’Entreprise de la SNCF aurait du être informé et consulté sur le projet de réorganisation de la sous traitance informatique intitulé ULYSSE.
- Dire et juger que ce défaut d’information et de consultation loyale et complète du CCE constitue un trouble manifestement illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile.
- Ordonner que soit engagé sans délai un processus d’information et de consultation loyale et complète du Comité Central d’Entreprise de la SNCF sur l’ensemble du projet ULYSSE et sur chacune de ses phases.
- Constater le dommage imminent en raison de la nouvelle phase d‘application du projet ULYSSE.
- Faire interdiction à la SNCF de mettre en œuvre avant l’achèvement de la procédure de consultation et d’information du CCE et des CE concernés, les nouvelles étapes du projet de réorganisation ULYSSE
- Stopper le transfert d’activité vers la filiale STELSIA.

- Interdire le transfert des contrats de sous-traitance qui ne sont pas encore transférés.
- Faire interdiction à la SNCF de mettre en place le centre de services CIR (circulation) de ISI dont l’initialisation est prévue à la fin de l’année/début 2011
- Interdire le transfert des centres de services prévu pour janvier 2011.

- Condamner la SNCF à verser à la Fédération SUD Rail, la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens.

La défense de la SNCF

A la fin de la semaine dernière, la SNCF n'avait toujours pas fait connaître sa position ni n'avait transmis d'élément au dossier. Il paraît évident que l'entreprise se défendra par le déni comme elle l'a fait depuis le début.

Pourtant, nous le savons maintenant, le projet ULYSSE a un impact sur l'emploi d'un certain nombre d'entre nous (ne serait-ce qu'au niveau des missions, on l'a vu avec le cas de DSIT-PG), qui pourrait bien à terme se concrétiser par des suppressions pures et simples d'emploi, avec toutes les conséquences que cela pourra avoir ne serait-ce qu'en terme de risques psycho-sociaux.

Que se passe-t-il si SUD-Rail gagne ?

On ne peut présager de rien, surtout en matière de justice, mais si la SNCF est reconnue fautive, alors le projet actuel pourra être arrêté le temps que la direction consulte le CCE. Cela pourra prendre quelques semaines, temps pendants lequel IBM n'empochera toujours pas le chiffre d'affaires escompté. Cela accentuera sans doute la pression sur notre Direction et nos chances de voir IBM se désengager d'eux-même (rappelons au passage que pour la SNCF, se retirer du projet lui coûterait près de 100 millions d'euros).

Apporter notre soutien

Nous ne pouvons bien évidemment pas agir directement lors de la séance (ce blog a déjà permis via plusieurs appels à témoignages d'amener des pièces importantes au dossier), mais il est possible d'apporter notre soutien en étant présent massivement devant le Palais de Justice (Ile de la Cité - Métro Chatelet) lors du jugement à partir de 9h30.