Vous trouverez ci-dessous la délibération du CE SNCF Clientèles du 28 janvier 2010. Cela vient en réaction du projet Ulysse pour lequel ce CE (qui concerne la partie DSIV / VINSI) n'a pas été informé.


Délibération CE SNCF Clientèles du 28 janvier 2010

Les élus ayant appris que :

  • en décembre 2009, le comité central d’entreprise d’IBM France a été informé et consulté sur le projet de création d’une société commune entre la SNCF et IBM France, afin de construire un centre de services informatiques, filiale qui serait détenue à 51 % par la SNCF et 49 % par IBM ;
  • le conseil d’administration de la SNCF a approuvé ce projet à la mi-janvier 2010.

Il s’agit là manifestement d’une question relative à l’organisation et la marche générale de l’entreprise susceptible notamment d’affecter le volume et la structure des effectifs (Cf. article L.2323-6 du Code du travail) et, plus particulièrement de l’acquisition d’une filiale sur laquelle le comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement à l’approbation du conseil d’administration, conformément à l’article L.2323-19 du Code du travail.

Les élus considèrent qu’il s’agit là d’une grave atteinte aux attributions du comité d’établissement SNCF Clientèles, car cette nouvelle organisation vise à réorganiser les activités, de VINSI-SI notamment pour les prestations informatiques.

Il est évident que les agents de VINSI-SI seront impactés par ce projet.

Aussi, les élus du comité d’établissement SNCF Clientèles, dont dépend VINSI-SI et ses agents, soumettent au vote la délibération suivante :
"Le comité d’établissement SNCF Clientèles mandate Mme la secrétaire du Comité d’établissement SNCF clientèles pour voir constater qu’en l’espèce, il n’y a pas eu d’information et de consultation préalable du comité d’établissement SNCF Clientèles concernant ce projet, ce qui est constitutif d’une grave atteinte aux attributions du comité d’établissement. Aussi, le comité d’établissement SNCF Clientèles entend ester en justice, tant en référé qu’au fond, pour voir obtenir qu’il soit mis fin à ce trouble manifestement illicite que constitue cette absence d’information et consultation, et, demander :

  • l’interdiction, en tous cas la suspension, de toute mise en œuvre dudit projet tant que le comité d’établissement SNCF Clientèles n’aura pas été informé et consulté sur ce projet dans toutes ses étapes,
  • la condamnation de la SNCF pour atteinte aux attributions du comité d’établissement."

Résultats des votes :

  • POUR : 11
  • CONTRE : 0
  • ABSENTION : 0