Urgent : Appel aux lecteurs pour la Commission Economique demain
Par Anonyme le jeudi 1 avril 2010, - Actualités - Lien permanent
En vue de la Commission
Economique du CCE de demain, un appel aux lecteurs du blog est lancé pour
recueillir dans les différentes DSI, les conséquences
organisationnelles, juridiques et économiques, précises,
détaillées et concrètes, réelles ou supposées, d'Ulysse.
Cet aspect de la lutte dans les instances représentatives est primordial car l'enjeu est bien d'obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet au tribunal.
Ces informations
là ne peuvent remonter que de vous.
Merci de faire la
distinction entre le projet, lié mais distinct, d'industrialisation de la
production dans des Centres de Services et le projet Ulysse !
Exemple : Que devient le
service qui achetait les prestations informatiques aux SSII ou élaborait les
contrats ? Combien d'agents sont concernés ? Que deviennent les équipes
d'Intégration Applicative ? A quel horizon ? etc.
Adressez nous vos témoignages d'ici demain matin (par mail), afin que nous puissions les transférer à nos représentants avant la Commission.
Allez un peu de lecture
juridique pour comprendre l'obligation qu'a l'entreprise de consulter les CE et
CCE sur le projet Ulysse :
Code du Travail
Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-30.
Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-35.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.
L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
* Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable. (Articles L2325-35 à L2325-37)
- Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts. (Article L2325-38)
- Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération. (Articles L2325-39 à L2325-40)
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise. (Article L2325-41)
- Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts. (Article L2325-42)
Code de Commerce
De la concentration économique
Article L. 430-1
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 86)
I. - Une opération de concentration est réalisée :
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.